SPANC : LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), est destiné aux propriétaires d’une habitation non reliée au réseau collectif de la commune. L’objectif de ce service est d’aider les propriétaires à optimiser le fonctionnement de leur installation d’assainissement non-collectif, afin de préserver les ressources en eau et de garantir la salubrité publique.


Eaux usées : qu’est-ce qu’un Spanc ?

Communauté de communes du pays de SommièresEn France, près de 5 millions de foyers ne sont pas raccordés ou raccordables au tout-à-l’égout. Ils doivent de ce fait traiter leurs eaux usées avec un assainissement non collectif (ANC), plus adapté en milieu rural et périurbain. Cette installation doit être contrôlée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif). Le dispositif est reconnu comme un mode d’assainissement au même titre que l’assainissement collectif.

Le propriétaire assure l’entretien régulier de l’équipement et le fait périodiquement vider par un vidangeur agréé par la Préfecture. Le SPANC a pour but d’assurer le contrôle des systèmes de collecte des eaux usées domestiques (eaux ménagères et eaux vannes) des habitations non raccordées à un réseau public de collecte.

Le technicien vérifie la conformité de conception des ouvrages par rapport aux prescriptions réglementaires :

  • L’état général des ouvrages
  • La vérification des ventilations
  • Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
  • L’entretien des dispositifs de dégraissage
  • La périodicité des vidanges
  • Le contrôle du rejet

La procédure d’autorisation d’un dispositif d’Assainissement Non Collectif


Les aides financières ?

Toute personne devant réhabiliter son installation d'assainissement peut accéder à un ÉCO Prêt à taux ZÉRO sous conditions. Les programmes de réhabilitation pour les assainissements non collectifs sont initiés par la communauté de communes. Les aides perçues pour la réhabilitation sont versées à la communauté de communes avant d’être intégralement redistribuées aux particuliers par l’intermédiaire d’une convention de mandat. Le montant des aides maximum est de 3000€ pour l’Agence de l’eau et de 1000€ pour le Conseil général. Les dossiers éligibles sont validés par le Conseil général suivant des critères définis dans l’arrêté du 27 Avril 2012.
Quel montant de redevances ?

Redevances appliquées :

40 € / an pour le suivi des installations existantes (diagnostic de contrôle tous les 4 ans).
200 € / an pour le diagnostic de contrôle de conception réalisation d’une installation neuve ou d’une réhabilitation.

A Retenir : dans le cadre d’une vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est gratuit et ce diagnostic est obligatoire dans toute vente de bien immobilier.