LE SERVICE ADS (APPLICATION DU DROIT DES SOLS)

Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de communes du Pays de Sommières est un exemple concret de mutualisation des moyens publics.

L’application du droit des sols est l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de démolir, n’est possible que pour les communes qui disposent d’un document d’urbanisme approuvé: PLU Plan local d’urbanisme ou  POS Plan d’occupation des sols


La Réglementation

La Réforme de l’Urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. La Communauté de communes du Pays de Sommières a accompagné ce changement en organisant des réunions thématiques, à destination des élus et agents chargés de l’urbanisme.


Aménager, construire, démolir, quel formulaire pour ma demande ?

Communauté de communes du pays de SommièresIl existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Si des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme, ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

Vous souhaitez diviser votre terrain ? Définition d’un lotissement : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». (L442-1). Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures : la déclaration préalable (Article R.421-23 du code de l’urbanisme), le permis d’aménager (Article R.421-19 du code de l’urbanisme). Doivent être précédés d’une décision de non opposition à une déclaration préalable les lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement.