SPANC : LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), est destiné aux propriétaires d’une habitation non reliée au réseau collectif de la commune. L’objectif de ce service est d’aider les propriétaires à optimiser le fonctionnement de leur installation d’assainissement non-collectif, afin de préserver les ressources en eau et de garantir la salubrité publique.


Eaux usées : qu’est-ce qu’un Spanc ?

Communauté de communes du pays de SommièresEn France, près de 5 millions de foyers ne sont pas raccordés ou raccordables au tout-à-l’égout. Ils doivent de ce fait traiter leurs eaux usées avec un assainissement non collectif (ANC), plus adapté en milieu rural et périurbain. Cette installation doit être contrôlée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif). Le dispositif est reconnu comme un mode d’assainissement au même titre que l’assainissement collectif.

Le propriétaire assure l’entretien régulier de l’équipement et le fait périodiquement vider par un vidangeur agréé par la Préfecture. Le SPANC a pour but d’assurer le contrôle des systèmes de collecte des eaux usées domestiques (eaux ménagères et eaux vannes) des habitations non raccordées à un réseau public de collecte.

Le technicien vérifie la conformité de conception des ouvrages par rapport aux prescriptions réglementaires :

  • L’état général des ouvrages
  • La vérification des ventilations
  • Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
  • L’entretien des dispositifs de dégraissage
  • La périodicité des vidanges
  • Le contrôle du rejet

La procédure d’autorisation d’un dispositif d’Assainissement Non Collectif


Quel montant de redevances ?

Redevances appliquées :

40 € / an * pour le suivi des installations existantes (diagnostic de contrôle tous les 4 ans).
200 € / an * pour le diagnostic de contrôle de conception réalisation d’une installation neuve ou d’une réhabilitation.
200 € * pour le diagnostique de contrôle effectué sur demande expresse
*tarif applicable si la capacité de l’installation est inférieure à 20 E.H. (Equivalents Habitants ) 

A Retenir :
Si vous souhaitez vendre votre bien, il convient pour des raisons administratives d’en faire la demande dans les plus brefs délais auprès du service SPANC.
Un contrôle de bon fonctionnement a une durée de validité de 3 ans dans le cadre d’une vente, si ce délai est passé vous devez faire une demande de contrôle expresse. La visite a un coût de 200 €, la facture vous sera transmise par la trésorerie de Sommières sous 15 jours après le contrôle. Une fois votre facture réglée, vous recevrez le formulaire pour votre vente.