L’instruction des autorisations d’urbanisme

Créé le 1 er octobre 2007, le service Urbanisme droit des sols instruit pour le compte des communes membres qui en ont fait le choix, les autorisations, déclarations et actes relatifs à l’occupation du sol en conformité avec les plans locaux d’urbanismes communaux (PLU) :
Permis de construire (PC), Permis de construire de maison individuelle (PCMI), Permis d’aménager (PA), Dé-
clarations préalables (DP), Certificats d’urbanisme (CU),….
Une convention définit les modalités de l’assistance technique et juridique qu’apporte le service Urbanisme
droit des sols de la CCPS aux communes.
Conformément à l’article R422-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes assure une assistance
technique et juridique de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. Toutefois, la
décision appartient au maire, compétent en matière de délivrance des autorisation d’urbanisme.