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Assainissement
non collectif
(SPANC)
La préservation de l’environnement et des ressources
LE SPANC
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est destiné aux propriétaires d’une habitation non reliée au réseau collectif de la commune.
L’objectif de ce service est d’aider les propriétaires à optimiser le fonctionnement de leur installation d’assainissement non-collectif, afin de préserver les ressources en eau et de garantir la salubrité publique.
Tout savoir sur le SPANC / Eaux Usées
France, près de 5 millions de foyers ne sont pas raccordés ou raccordables au tout-à-l’égout. Ils doivent de ce fait traiter leurs eaux usées avec un assainissement non collectif (ANC), plus adapté en milieu rural et périurbain.
Cette installation doit être contrôlée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif). Le dispositif est reconnu comme un mode d’assainissement au même titre que l’assainissement collectif.
Le propriétaire assure l’entretien régulier de l’équipement et le fait périodiquement vider par un vidangeur agréé par la Préfecture. Le SPANC a pour but d’assurer le contrôle des systèmes de collecte des eaux usées domestiques (eaux ménagères et eaux vannes) des habitations non raccordées à un réseau public de collecte.
Le technicien vérifie la conformité de conception des ouvrages par rapport aux prescriptions réglementaires :
- L’état général des ouvrages
- La vérification des ventilations
- Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
- L’entretien des dispositifs de dégraissage
- La périodicité des vidanges
- Le contrôle du rejet
TOUT SAVOIR SUR LA PROCÉDURE D’AUTORISATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1. Le pétitionnaire retire, à la CCPS ou à la mairie de son village, un dossier de « Demande d’autorisation d’un dispositif d’Assainissement Non Collectif
2. Le SPANC instruit la demande du pétitionnaire.
3. Le SPANC se rend chez le pétitionnaire pour valider les informations que celui-ci lui a transmises.
4. Le SPANC, après discussions avec les mairies et service concernés, communique par courrier son avis quant à la demande du pétitionnaire. Cet avis est ensuite envoyé à la mairie concernée, aux services de la DDE du Gard ou au service urbanisme de la CCPS et au pétitionnaire.
5. Les services de l’urbanisme instruisent le permis de construire, informent de leur décision le pétitionnaire.
6. Le pétitionnaire informe le SPANC de la réalisation des travaux au moins 15 jours avant le début de ceux-ci.
7. Le SPANC se rend chez le pétitionnaire pour une deuxième visite afin de rencontrer, au début des travaux, l’entrepreneur et le pétitionnaire afin de rappeler les règles en matière d’Assainissement Non Collectif. Et de rappeler les conditions dans lesquelles a été acceptée la demande.
8. Avant recouvrement du système, le SPANC se déplace une ultime fois chez le pétitionnaire afin de valider la filière d’Assainissement Non collectif et de vérifier la bonne exécution des travaux en accord avec la réponse formulée au début de l’instruction du dossier.
9. Le SPANC donne conformité, ou non, du système.
LE MONTANT DE LA REDEVANCE APPLIQUÉE
- 50 € / an * pour le suivi des installations existantes (diagnostic de contrôle tous les 4 ans).
- 250 € / an * pour le diagnostic de contrôle de conception réalisation d’une installation neuve ou d’une réhabilitation (instruction, implantation et réception).
- 250 € * pour le diagnostic de contrôle effectué sur demande expresse
*tarif applicable si la capacité de l’installation est inférieure à 20 E.H. (Equivalents Habitants )
À Retenir
Si vous souhaitez vendre votre bien, il convient pour des raisons administratives d’en faire la demande dans les plus brefs délais auprès du service SPANC.
Un contrôle de bon fonctionnement a une durée de validité de 3 ans dans le cadre d’une vente, si ce délai est passé vous devez faire une demande de contrôle expresse.
La visite a un coût de 250 €, la facture vous sera transmise par la trésorerie de Sommières sous 15 jours après le contrôle.
Une fois votre facture réglée, vous recevrez le formulaire pour votre vente.
Renseignements
SERVICE PAYS DE SOMMIÈRES
Standard
Parc d’activités de l’Arnède
55 rue des épaulettes
30250 Sommières
Tél. 04 66 77 70 39
INFORMATION UTILE
Service du SPANC
Permanence téléphonique
Tél. : 04 66 77 09 73
