LE SERVICE ADS (APPLICATION DU DROIT DES SOLS)

L’instruction des autorisations d’urbanisme

Créé le 1 er octobre 2007, le service Urbanisme droit des sols instruit pour le compte des communes membres qui en ont fait le choix, les autorisations, déclarations et actes relatifs à l’occupation du sol en conformité avec les plans locaux d’urbanismes communaux (PLU) :
Permis de construire (PC), Permis de construire de maison individuelle (PCMI), Permis d’aménager (PA), Déclarations préalables (DP), Certificats d’urbanisme (CU),….
Une convention définit les modalités de l’assistance technique et juridique qu’apporte le service Urbanisme
droit des sols de la CCPS aux communes.
Conformément à l’article R422-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes assure une assistance
technique et juridique de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. Toutefois, la
décision appartient au maire, compétent en matière de délivrance des autorisation d’urbanisme


Pour l’année 2019, le service urbanisme de la CCPS a traité 2067 autorisations d’urbanisme dont 1059 CUa & CUb,559 déclarations préalables, 412 permis de construire, 32 permis d’aménager et 5 permis de démolir .

Ceci correspond a une augmentation de 13,5% des dossiers traités, par rapport à l’année 2018 !


Schéma d’instruction d’un permis de construire